APRÈS ART. 33	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Turquois, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé et M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du présent code, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551‑1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier sont habilités, sans limitation du nombre de demandes et dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à obtenir communication par voie électronique des données mentionnées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel ils sont reconnus. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.
« Ces données leur sont communiquées afin qu’ils mènent des actions d’information, à destination des propriétaires identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.
« Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.
« II. – L’habilitation prévue au I est accordée pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La matrice cadastrale est le seul instrument qui permette de connaître les propriétaires des bois et forêts. Son utilisation est limitée à l’administration fiscale, et, sur demande, aux notaires. Or, l’éparpillement des données cadastrales quant à la propriété forestière bloque la politique de mobilisation du bois. En connaissant l’identité des propriétaires en forêt privée, les opérateurs économiques pourraient proposer d’effectuer l’exploitation de parcelles aujourd’hui laissées à l’abandon et contribueraient à développer la production de bois.
C’est la raison pour laquelle l’article 94 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 à autorisé, à titre expérimental durant 3 ans, la transmission aux organisations de producteurs intervenant en forêt des fichiers détenus par le cadastre, dans le but de favoriser la mobilisation du bois.
Le présent amendement entend prolonger cette disposition introduite à caractère expérimental afin de favoriser la mise en gestion, l’entretien et l’exploitation durables des ressources forestières qui sont caractérisées par un morcellement très important.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière.