ART. 35 BIS	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe et M. Turquois
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ARTICLE 35 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑18, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins de la protection maternelle et infantile ont accès au dossier médical partagé pour le consulter et pour y déposer des documents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à la médecine des services de protection maternelle (PMI) et infantile d’accéder au dossier médical partagé.
Suite au vote de la loi sur l’organisation et la transformation du système de santé, le dossier médical partagé sera ouvert automatiquement, sauf opposition de l’intéressé ou de son représentant légal, pour toute personne. Les services de PMI étant un lieu incontournable de prévention et de soins pour de nombreuses familles, il est important que les médecins de santé y exerçant puissent consulter et alimenter le DMP des enfants.
De même, comme le précisait la CNAM lors de sa reprise du projet en 2016, les services d’obstétriques ont besoin d’informations sur les femmes enceintes notamment suivies par la PMI. Il est ainsi nécessaire qu’elle puisse avoir l’autorisation d’alimenter un DMP.
Tel est l’objet du présent amendement qui poursuit une logique de coordination des parcours.