ART. 44 TER A	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Baudu, M. Bolo, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Latombe et M. Turquois
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ARTICLE 44 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 44 ter A introduit par le Sénat lequel met en place un référent au sein d’une administration des services d’État qui piloterait toutes les demandes de subventions et l’instruction des projets d’investissement.
S’il est, en effet, nécessaire de soutenir les collectivités en matière d’ingénierie territoriale en les accompagnant dans leurs demandes de subventions et de projets d’investissement, ces impératifs seront pleinement assurés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires dont c’est la mission principale depuis le 1er janvier 2020.
En outre, les préfets départementaux effectuent déjà un recensement précis des projets de territoire et des aides et outils à mobiliser pour chacun d’entre eux.
La création d’un troisième guichet n’apparaît donc ni nécessaire ni souhaitable, elle pourrait même complexifier la procédure actuelle et s’avérer contre-productive.