APRÈS ART. 35 BIS	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe et M. Turquois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute donnée numérique de santé générée par la médecine scolaire est intégrée au dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la base d’une recommandation du rapport “Dossier médical partagé et données de santé”, le présent amendement vise à préciser que l’ensemble des données médicales sous format numérique générées par la médecine scolaire sont intégrées au dossier médical partagé.
Il apparait nécessaire que ces informations puissent alimenter le DMP, notamment à l’issue de la vie scolaire, pour que le médecin traitant puisse avoir accès aux éléments utiles d’un dossier de médecine scolaire, qui resterait orphelin à l’issue de la scolarité. L’objectif est le partage d’informations entre professionnels de santé intervenant auprès de l’enfant.