APRÈS ART. 28 TER	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 TER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative désigne des acheteurs dits de dernier recours. Les conditions de cette désignation sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à garantir le principe de continuité du service public en cas de défaut d’agrément ou d’effectivité des modalités de cession par l’acheteur. En effet, en cas de défaillance de l’organisme agréé, soit le producteur doit faire appel à un autre organisme agréé avec un transfert effectif du contrat dans un délai de 3 à 15, soit perd le bénéfice de son contrat d’obligation d’achat impliquant des pertes financières.
 
Cet amendement a été travaillé avec Enercoop, fournisseur français d’électricité d’origine renouvelable.