APRÈS ART. 35	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 4011‑4 du code de la santé publique sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« Ce protocole est soumis par les porteurs de projet à l’agence régionale de santé. Il est autorisé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, si nécessaire, après avis conforme de la Haute autorité de santé.  En l’absence de toute réponse motivée du directeur général de l’agence régionale de santé dans les six mois suivant la soumission du projet de protocole, le cas échéant après avis de la Haute autorité de santé, l’autorisation d’expérimentation est réputée acquise par les professionnels porteurs du projet. Le protocole n’est valable que pour l’équipe promotrice, dont les professionnels de santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l’agence régionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à simplifier la procédure d’autorisation des protocoles locaux d’expérimentation et de coopération pour les professionnels de santé.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 4011‑4 renvoie à la procédure définie au III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2018‑125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé prévu à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale précise la mise en œuvre.
Actuellement, la procédure est difficilement lisible pour les professionnels de santé porteurs de ces projets et décourage les vocations et l’innovation de terrain. Elle prévoit l’implication de nombreux organes que cela soit pour rendre des avis, consultatifs ou contraignants, des décisions, des recommandations et finalement un arrêté d’autorisation : directeur général de l’agence régionale de santé, comité technique de l’innovation en santé, rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l’innovation en santé, haute autorité de santé, etc.
L’objectif de cet amendement est d’attirer l’attention sur les contraintes de cette procédure qui empêche les bonnes volontés d’innover pour permettre un meilleur accès aux soins des Français sur tout le territoire.
Cet amendement a été travaillé avec les services du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.