APRÈS ART. 28 TER	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 TER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie, les mots : « qu’au 1er janvier » sont remplacés par les mots : « qu’à compter du quatrième mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir des délais de cession rapides du contrat d’achat et sécuriser financièrement les installations de production d’énergie renouvelable. Le calendrier de cession actuellement en vigueur est en effet à l’origine de blocages administratifs pour les producteurs intéressés par la cession de leur contrat d’achat.
Cet amendement a été travaillé avec Enercoop, fournisseur français d’électricité d’origine renouvelable.