ART. 30 BIS	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°534
présenté par
M. Rémi Delatte
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ARTICLE 30 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État définit la liste des données recueillies par la déclaration de domiciliation, prévoit les modalités de remise et de validité du récépissé au déclarant, les services publics et privés destinataires, par la mairie de la commune d’accueil, des informations recueillies, ainsi que le régime de contravention applicable à la non-exécution de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser la nouvelle obligation de déclaration domiciliaire introduite par cet article 30 bis afin de mieux mettre en évidence l’intérêt en matière de simplification de cette procédure, tant pour l’administré que pour les collectivités et les élus qui en ont la charge et font régulièrement part de leur intérêt pour la déclaration domiciliaire.
Il prévoit également d’assortir l’obligation d’une sanction en cas de non-exécution, afin de garantir son application réelle et lui conserver ainsi tout son intérêt.