APRÈS ART. 28 TER	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 TER, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, après le mot: « France », sont insérés les mots : « , les organismes agréés en application de l’article L. 314‑6‑1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution » sont supprimés ;
b) Les mots : « se voir céder » sont remplacés par les mots : « gérer ».
c) Les deuxième à cinquième phrases sont supprimées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de contractualisation initiale avec l’opérateur EDF-OA avant une cession vers un autre organisme agréé et ceci dans le but de simplification du mécanisme et de réduction des coûts pour chacune des parties.
Cet amendement a été travaillé avec Enercoop, fournisseur français d’électricité d’origine renouvelable.