ART. 26 BIS	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés La République En Marche souhaitent, par le présent amendement, supprimer la modification des critères de qualification des zones humides instaurée par le Sénat.
Effectivement, le fait que les deux critères nécessaire pour qualifier une zone humide soient retenus de manière alternative, et non cumulative, permet de revenir sur une décision du Conseil d’État qui réduisait de manière considérable le nombre de surfaces considérées comme zones humides.
Or, la qualification en zone humide entraîne la soumission au régime de l’autorisation environnementale, ce qui permet de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux.