ART. 14	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 14
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la mutualité est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ;
« b) Au quatrième alinéa de l’article L. 114‑20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut » sont remplacés par les mots : « Les statuts, ou le règlement intérieur sauf disposition contraire des statuts, peuvent » ;
« 2° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;
« 3° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les subventions ou prêts mentionnés à l’article L. 421‑1 sont octroyés après avis d’une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 14 supprimé par le Sénat.
Ainsi, il rétablit la suppression du Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Cette suppression permet de mettre en œuvre une recommandation du Conseil d’État qui estime que les obligations consultatives prévues par le code de la mutualité devaient être allégées compte tenu de l’existence du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), dont la mission est de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs traitant des questions relatives à l’assurance ou au secteur mutualiste et au sein duquel la représentation du secteur mutualiste est assurée depuis 2012.
Par ailleurs, le CSM est également chargé de présenter toute suggestion concernant la mutualité ou les bonnes pratiques applicables à ce secteur. En réalité et en pratique, il est très peu actif sur ce point, puisque la commission plénière ne s’est réunie que trois fois depuis 2012, essentiellement pour examiner des nominations de membres de commissions spécialisées. Enfin, cette commission plénière n’a jamais produit de rapport d’activité. Enfin, si la mission de gestion du Fonds national de solidarité et d’actions mutualistes (FNSAM) par le CSM est également supprimée, il n’est pas pour autant question de supprimer ce fonds. L’amendement prévoit donc que les aides attribuées aux mutuelles par ce fonds seront octroyées par une commission d’attribution dont la composition permettra, comme aujourd’hui, d’associer largement le secteur de la mutualité.
L’amendement de rétablissement clarifie aussi les dispositions relatives à la possibilité de recourir au vote électronique pour l’élection des administrateurs des mutuelles par les membres de l’assemblée générale en supprimant la notion de « bulletin secret » qui pouvait être interprétée comme nécessitant le recours obligatoire à des bulletins de vote sous format papier, alors que le recours au vote électronique est par ailleurs autorisé, de façon générale, pour les votes en assemblée générale.
Il supprime également l’interdiction pour les conseils d’administration qui se prononcent sur les comptes annuels et le rapport de gestion de considérer comme présents les administrateurs qui recourent à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication pour participer à ces délibérations, afin de simplifier le fonctionnement des conseils d’administration des mutuelles, unions et fédérations, en l’alignant sur le fonctionnement des conseils d’administration des institutions de prévoyance et des sociétés d’assurance mutuelle.