ART. 7	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Venteau et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 7
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires, le Gouvernement souhaite confier les  missions assurées jusqu’alors par l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement à la cellule bâti scolaire rattachée au secrétariat général du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Le maintien d’une structure dédiée essentiellement à l’observation et mobilisant un très grand nombre d’acteurs ne paraît plus constituer une solution pertinente pour répondre aux enjeux de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires. Il ne s’agit aucunement de remettre en cause la qualité et l’utilité des travaux menés par l’observatoire depuis sa création mais bien au contraire d’en améliorer la prise en compte en vue d’une déclinaison plus opérationnelle et plus rapide des préconisations issues de l’observation et de l’analyse.