APRÈS ART. 39	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Damien Adam, M. Claireaux, M. Haury, M. Batut, Mme Le Peih, M. Matras, M. Mis, M. Zulesi et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
À la première phrase du VIII de l’article 98 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir obtenu son examen théorique (code de la route) et avoir effectué 20h de conduite minimum avec un moniteur, un candidat au permis de conduire inscrit dans une auto-école peut être inscrit à l’examen pratique par son centre de formation, auprès du centre d’examen auquel il est rattaché.
Dans la LOM, une expérimentation de huit mois, prévue dans cinq départements, avec la possibilité, le cas échéant, de la prolonger de trois mois, prévoit que les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière auprès duquel le candidat est inscrit. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation.
Or, cette expérimentation ne semble pas s’être déroulée dans un temps suffisamment long pour que son évaluation soit pertinente et permette de décider de la généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire.
Cet amendement vise donc à prolonger l’expérimentation de 6 mois, afin de permettre ou non de valider son succès. Pour précision, cette mesure vise à simplifier les démarches des candidats au permis de conduire en leur permettant de réserver une place à l’examen pratique en autonomie, de manière dématérialisée et sécurisée. En cohérence, un autre amendement déposé vise donc à repousser l’abrogation des dispositions prévoyant une attribution des places d’examen au permis de conduire en fonction notamment du nombre d’enseignants dont disposent les établissements d’enseignement de la conduite de 3 mois, afin de laisser davantage de temps à l’expérimentation en cours.