ART. 16 BIS	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Cariou et Mme Tuffnell
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont été créé pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles avec la loi « Le Foll » d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014. Leur composition joue justement un rôle prépondérant, car elles associent de façon horizontale tant les représentants de l’État, les élus locaux que les membres de la société civile représentant le monde rural.
Elles ont pour rôle d’éclairer les élus dans leurs décisions en émettant essentiellement des avis simples en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. Elles disposent d’un réel poids institutionnel grâce aux avis conformes qui sont requis, par exemple, lorsqu’il existe une atteinte substantielle à une production sous AOP (article L. 112‑1‑1 du Code rural et de la pêche maritime) et elles obligent à améliorer la qualité des décisions administratives locales. 
Renforcer dans ces commissions de façon disproportionnée le poids des élus locaux, qui doivent y avoir une place et l’ont déjà, risque de mettre à mal leur concours au dialogue sur l’utilisation des terres dans le monde rural.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer la majorité donnée aux élus locaux apportée par cet article 16 bis ajouté par le Sénat.
Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA de la Meuse.