ART. 15	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« et la même phrase est complétée par les mots : « du présent code » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.