ART. 46	N°599 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°599 (2ème Rect)
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 46
À l’alinéa 40, après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.