ART. 16 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Anthoine, M. Quentin, M. Perrut, M. de la Verpillière et M. Brun
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 bis, introduit par le Sénat, vise à modifier la composition des Commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) afin d’y assurer une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’État d’autre part.
Ces commissions sont composées de multiples acteurs différents (représentants des élus locaux, de l’administration, des professions agricoles ou encore des associations environnementales). Aucun des groupes d’acteurs représentés ne dispose actuellement d’un pouvoir décisionnaire majoritaire. Les représentants des élus locaux représentent déjà un quart des membres des CDPENAF.
Ces lieux de dialogue entre plusieurs parties prenantes ne sauraient être déséquilibrés en faveur d’un seul groupe d’acteur. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article.