ART. 36	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE 36
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
Il a pour but de réintroduire l’article 36 dans sa version initiale. Il vise ainsi à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et améliorer les normes relatives à la petite enfance. Il prolonge donc l’habilitation expirée de l’article 50 ESSOC.
La volonté du gouvernement de consulter l’ensemble des acteurs du secteur plutôt que de rédiger les textes seul a conduit à l’expiration du délai d’habilitation qui avait été octroyé. Les changements à venir et leur importance nécessitaient en effet d’obtenir l’aval de tous les acteurs, y compris des collectivités territoriales. Ainsi, entre septembre 2018 et février 2019, tous les acteurs concernés ont travaillé de concert. Associations d’élus (AMF, ADF, ARF), organisations syndicales, gestionnaires de crèches, syndicat des médecins de PMI et collectivités (à l’image des conseils départementaux de l’Aude, de Savoie ou du Val-de-Marne) ont tous participé. Ces mêmes acteurs ont également pu soumettre leur contribution lors de la consultation publique ouverte le 17 mai 2019.
Dans le contexte de crise sanitaire qui a mis en difficulté les établissements d’accueil du jeune enfant et leur capacité à créer des places de crèches, cet amendement permettra de mettre en place un cadre favorisant l’ouverture de nouvelles places et d’améliorer la qualité d’accueil des jeunes enfants.