ART. 50	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
------------
ARTICLE 50
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur »
le mot :
« publication »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision