APRÈS ART. 46	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°621
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
L’article L. 2171‑4 du code de la commande publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation, la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État, hors bâtiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures de transports en permettant le recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de l’Etat. Les bâtiments sont explicitement exclus du périmètre de la mesure rendant toujours nécessaire l’intervention d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte des marchés de travaux.
Cette dérogation est tout à fait comparable aux dérogations sectorielles déjà existantes au titre du L. 2171-4 (notamment immeubles affectés aux forces de l’ordre ou aux armées et pour les établissements pénitentiaires). Elle rejoint aussi la dérogation accordée à la Société du Grand Paris au titre du L.2171-6.