ART. 33	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°631
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a profondément modifié les dispositions d’habilitation à légiférer par ordonnance du quatrième alinéa de l’article 33 relatives au Conseil d’administration de l’Office national des forêts en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier.
Au vu des incompréhensions suscitées par sa proposition, le Gouvernement juge préférable de renoncer à l’habilitation demandée pour en rester aux dispositions de l’article L. 222‑2 du code forestier actuellement en vigueur.
Par voie de conséquence, il propose également la suppression de l’alinéa 9 qui devient sans objet.