APRÈS ART. 33	N°635 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°635 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
« L’expérimentation issue de l’article 38 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 est prolongée pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation issue de l’article 38 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 (ESSOC) et de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 doit se terminer en janvier 2022. Son déroulement a été bouleversé par la crise de COVID-19 qui a largement perturbé le plan de travail des chambres d’agriculture, pleinement mobilisées dans l’accompagnement des agriculteurs et le maintien de la chaîne alimentaire au cours du premier semestre 2020. Il est à prévoir que ces perturbations se poursuivent dans les mois à venir, sachant que le bilan de l’expérimentation devait être réalisé à l’été 2021. Les premiers résultats déjà obtenus méritent d’être approfondis avant de juger de leur pertinence. Il est donc proposé de prolonger la durée de l’expérimentation pour une durée de 3 ans (à compter de la date de promulgation de la loi ASAP).