APRÈS ART. 44 TER	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°649
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 TER, insérer l’article suivant:
L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ratifiée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, adoptée en application de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Cette ordonnance a pour objet de simplifier l’organisation de la Banque publique d’investissement et de son groupe afin notamment de faciliter la prise de décision au sein du groupe et de développer l’octroi de prêts et garanties dans le contexte des difficultés économiques prolongées que vivent de nombreuses entreprises.
A cette fin, cette ordonnance permet que soit opérée, dans un délai de 12 mois à compter de sa publication, la fusion entre la société anonyme Bpifrance et sa filiale agréée en tant qu’établissement de crédit, Bpifrance Financement. A l’issue de cette opération, le nouvel ensemble, dont l’organisation et la gouvernance auront été sensiblement simplifiées et qui disposera d’une tête de groupe au rôle renforcé, disposera des fonds propres plus importants compte tenu de la consolidation de la filiale Bpifrance Participations. Cette solidité financière permettra d’augmenter les volumes de garanties et de prêts accordés.