ART. 46 BIS	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°653
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 46 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 bis instaurant une confidentialité des correspondances échangées entre avocats et conseils en propriété industrielle sur le modèle du secret professionnel liant l’avocat à son client.
Toutefois, le secret professionnel est inhérent à la profession d’avocat et sert à protéger, en toutes circonstances, la relation de confiance qui le lie à son client. Ce secret n’a, en aucun cas, vocation à s’étendre aux échanges opérés entre l’avocat et d’autres professionnels, même exerçant dans la même société pluri-professionnelle d’exercice.
Une telle extension apparaît particulièrement inopportune puisque rien ne justifie qu’elle soit instaurée au profit des seuls conseils en propriété industrielle, alors même que les sociétés pluri-professionnelles d’exercice regroupent d’autres professions, du droit et du chiffre, comme les experts-comptables et les officiers publics ou ministériels.
Enfin, une telle modification nécessiterait une véritable analyse de son impact, en particulier sur la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête des autorités judiciaires ou administratives.