ART. 24	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition introduite au Sénat, qui permet au seul porteur de projet, dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale, de demander au préfet la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de l la commission départementale de la nature, des paysages . En réservant un droit d’initiative au porteur de projet que les parties prenantes représentées à la commission n’ont pas, cette disposition crée une disparité de traitement qui n’apparaît pas justifiée. Par ailleurs, elle est susceptible d’allonger les délais administratifs, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la philosophie du projet de loi.