ART. 26 BIS	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a précisé à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement que les deux critères retenus pour définir une zone humide (sol hydromorphe et végétation hygrophile) doivent être pris en compte de manière alternative. L’article 26 bis introduit au Sénat prévoit que cette définition ne s’applique pas aux demandes d’autorisations environnementales et aux déclarations préalables antérieures à la publication de la loi, ce qui est susceptible de porter atteinte à la protection de ces zones fragiles. C’est pourquoi le présent amendement supprime cet article.