ART. 34 BIS A	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 34 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 bis A introduit au Sénat modifie l’article L. 161‑31 du code la sécurité sociale pour prévoir que la carte Vitale est valable non plus « tout au long de la vie » de son titulaire mais « durant la validité » de ses droits. Cette modification est inutile car cet article prévoit déjà que la carte est valable seulement sous réserve que son titulaire bénéficie de prestations au titre d’un régime d’assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 34 bis A.