ART. 34 BIS C	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 34 BIS C
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« décret et au plus tard le 31 décembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de date butoir, cet article pourrait être déclaré contraire à la Constitution. C’est pourquoi le présent amendement inscrit dans la date du 31 décembre 2024, qui est compatible avec les évolutions informatiques nécessaires pour automatiser les échanges entre le dossier pharmaceutique et le système d’information hospitalier.