ART. 35 BIS	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 35 BIS
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1111‑14 est ainsi modifié :
« a)  Au premier alinéa, les mots : « les bénéficiaires de l’assurance maladie peuvent disposer » sont remplacés par les mots : « chaque personne dispose ».
« b)  Le deuxième alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence le règles relatives au dossier médical partagé prévues par l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique et les règles relatives à  l’espace numérique de santé dont le dossier médical partagé constitue l’une des composantes et qui sont définies par les articles L. 1111‑13 et L. 1111‑13‑1 du même code. En effet, l’espace numérique de santé doit être ouvert à tout le monde et non aux seuls bénéficiaires de l’assurance-maladie alors que le dossier médical partagé ne peut actuellement être ouvert qu’aux bénéficiaires de l’assurance-maladie.