ART. 4	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°688
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit l’article 4, qui supprime l’Observatoire de la récidive et de la désistance. Cette instance est chargée de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération.
En pratique, cet observatoire n’a produit qu’un seul rapport (décembre 2017) depuis sa création en 2009. Le maintien de cet observatoire n’est nullement nécessaire. Ces missions pourront sans difficulté être exercées par les services statistique, d’étude et d’évaluation du ministère de la justice, et notamment ceux de l’administration pénitentiaire et de la direction des affaires criminelles et des grâces, afin de produire des analyses permettant, conformément aux objectifs poursuivis par la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, d’améliorer la lutte contre la récidive.
Cette loi a ainsi institué le sursis probatoire avec suivi renforcé, qui permettra un suivi adapté, soutenu, évolutif et pluridisciplinaire de certains condamnés afin de faciliter leur désistance.
Par ailleurs, afin de pouvoir plus facilement suivre le parcours des condamnés et vérifier si ces derniers récidivent ou non, la loi du 23 mars 2019 a modifié l’article 48‑1 du code de procédure pénale relatif au traitement « Cassiopée », qui comporte les données de toutes les procédures pénales suivies dans les juridictions, afin de prévoir, ce qui n’était pas le cas auparavant, que les données nominatives (et non uniquement les données anonymes) figurant dans ce traitement pourront être exploitées à des fins statistiques par des services de la statistique publique dépendant du ministère de la justice.