ART. 12 | N°691
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°691
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 12 du projet de loi afin de supprimer la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) régie par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement
La CNEF est chargée d’évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions et de la gestion des actifs dédiés par rapport aux charges liées aux opérations de démantèlement des installations nucléaires et des déchets radioactifs issus de leurs activités.
Elle a été créée par la loi n° 2006‐739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs de 2006, mais n’a pu être réunie avant 2011, la mise en place effective de la CNEF s’est trouvée différée du fait que les différentes désignations des membres de la Commission ne sont intervenues que tardivement : le Gouvernement a désigné les personnalités qualifiées choisies par un décret du 20 juin 2008, les Présidents de commission du Sénat et de l’Assemblée nationale respectivement en septembre 2009 et décembre 2010. La désignation des personnalités qualifiées revenant au Sénat n’était toujours pas été réalisée au 1^er juin 2012. La Commission ne s’est réunie qu’une dizaine de fois entre 2011 et 2012, période à l’issue de laquelle elle a produit un rapport public, constatant qu’elle ne bénéficiait que d’une faible implication du Parlement et faisant état de ses réserves sur sa capacité à fonctionner de manière pérenne. Ce rapport avançait également diverses possibilités d’évolution du dispositif d’évaluation du contrôle exercé par L’État dans ce domaine, telle que la possibilité de demander à la Cour des comptes de procéder tous les trois ans à l’évaluation actuellement confiée à la CNEF. En tout état de cause, elle ne s’est plus réunie depuis.
Ce rapport fait également état du manque de moyen humain pour mener ce travail de contrôle, par comparaison à l’affectation de moyens humains très importants (une quinzaine de rapporteurs plus l’assistance d’un groupe d’experts) ayant permis la rédaction du rapport de la Cour des comptes publié en janvier 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire et mis à jour en mai 2014. Par la suite, la Cour des comptes a également examiné en profondeur la question de la prise en compte des coûts de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs dans son rapport de juillet 2019 « l’aval du cycle du combustible nucléaire » et a finalisé en février 2020 un rapport, faisant suite à une demande de la commission des finances du Sénat, sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires civiles.
En outre, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) depuis 2015, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) assurent un rôle d’appui à l’autorité administrative en charge du contrôle. Par ailleurs, la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme reste un sujet très surveillé. Le contrôle exercé par le Gouvernement est régulièrement examiné par la Cour des comptes et par le Parlement.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la section relative à l’existence et au fonctionnement de la CNEF.