ART. 16 BIS	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet d’instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les autres catégories de membres les composant, d’autre part, à savoir des professions agricoles et forestières, les chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Or les élus locaux disposent d’ores-et-déjà de sièges au sein de ces commissions, dont la composition, prévue au niveau réglementaire, vise à représenter de façon équilibrée toutes les parties concernées par le développement du territoire. Les avis de ces commissions, le plus souvent consultatifs, permettent de rendre compte de cette large concertation. En outre, d’après une étude réalisée en 2018 par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, sur la totalité des avis des CDPENAF, simples et conformes, les trois quarts sont positifs. Les CDPENAF ne font donc pas obstruction au développement des projets qui leurs sont soumis.
Le présent amendement propose, par conséquent, de maintenir en l’état la composition actuelle des CDPENAF et donc de supprimer cet article ajouté par le Sénat.