APRÈS ART. 17 | N°694
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » ;
2° Au c, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déconcentrer une autre mission jusqu’alors assurée par les services centraux du ministère de la culture.
L’article 795 A du code général des impôts accorde aux propriétaires de monuments historiques une exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition de souscrire une convention à durée indéterminée dans laquelle ils s’engagent notamment à ouvrir le monument au public et à ne pas le vendre.
Cette convention, qui était souscrite avec le ministre chargé de la culture après avis conforme du ministre chargé du budget, serait désormais souscrite avec les responsables des services déconcentrés du ministère de la culture, dans un objectif de proximité et de réactivité.