ART. 44 TER A | N°698
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°698
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 44 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 ter A propose créer un article L. 1117‑1 du code général des collectivités territoriales afin de désigner, dans chaque département, un unique service de l’État qui serait chargé de recevoir et d’instruire toutes les demandes de subvention déposées par les collectivités.
Si le souci d’un bon accompagnement des communes, notamment rurales, dans leurs demandes de subventions et d’une simplification de leurs démarches se révèle parfaitement légitime, un certain nombre de mesures fortes ont été déjà été prises en ce sens :
- Les pièces requises pour demander une attribution au titre de la DSIL, de la DETR et de la DPV ont été harmonisées de manière quasiment intégrale ;
- La plupart des dotations de soutien à l’investissement local (DSIL, DETR, DSID, FNADT) font l’objet, depuis 2019, d’une instruction interministérielle unique, pour mieux assurer l’accès des collectivités à l’information recherchée ;
- Beaucoup de préfectures ont choisi d’avoir recours à des plates-formes numériques de demandes, parfois conjointement avec le conseil départemental ou régional, afin de faciliter les demandes de subvention.
Les services de l’État dans le département ont ainsi tout à fait vocation à orienter et à accompagner les collectivités dans leurs projets et dans leurs démarches de subvention. Opérationnelle depuis le 1^er janvier 2020, l’Agence nationale de cohésion des territoires s’inscrit pleinement dans cette volonté.
L’article adopté par le Sénat va cependant plus loin en confiant l’instruction de toutes les demandes de subvention à un unique service déconcentré de l’État dans le département qui serait chargé d’organiser le travail des autres administrations concernées. Or, la diversité des services instructeurs reflète les finalités différentes des subventions accordées ainsi que l’expertise technique nécessaire à leur instruction (une subvention de la DRAC n’a ainsi pas le même objet qu’une subvention de dotation politique de la ville). Les éléments demandés pour composer un dossier varient de manière tout à fait logique. Les préfectures de département n’auraient sans doute ni les moyens ni les compétences propres à assurer l’instruction ou la coordination de l’ensemble du spectre des subventions de l’État.
Le maintien de l’article 44 ter A imposerait un modèle d’organisation unique sur tout le territoire national alors même que les différents acteurs ont d’ores et déjà pu mettre en place des solutions adaptées aux spécificités locales. La mise en place d’une structure unique de réception des dossiers, qui n’aurait que des conséquences limitées sur un grand nombre de dispositifs serait même susceptible de générer des délais supplémentaires et créerait un écran entre les collectivités demandeuses et les services instructeurs.
Plus largement, il ne semble pas qu’il soit nécessaire de légiférer pour remédier à une difficulté éventuelle que les acteurs locaux ont déjà su lever.