APRÈS ART. 25	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°703
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°538 de Adam Damien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Toutefois, ne sont pas rendus publics les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique ou encore dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nécessité de transparence des débats du CODERST nécessite d’être tempérée dans des cas particuliers. En effet, la diffusion ouverte sans restriction des informations susceptibles d’être évoquées, sous une forme adaptée, au CODERST, n’est pas toujours possible : c’est notamment le cas si elle est susceptible de favoriser la commission d’actes de malveillance. On comprend bien sur cet exemple, les limites légitimes à apporter à une diffusion grand public.
Il est donc proposé de sous-amender, en introduisant une restriction dont la formulation est issue de travaux récents du Conseil d’État sur une question voisine. Le principe de la diffusion publique des documents du CODERST est ainsi préservé dans toute la mesure du possible compte tenu de ces impératifs spécifiques.