APRÈS ART. 28 TER	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 TER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la seconde phrase du deuxième alinéa du présent article, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique, autoriser les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles établis dans le département de Maine-et-Loire à accepter ce mode de règlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir, à titre expérimental dans le Maine-et-Loire et pour une durée de 3 ans, aux EHPAD, EHPA et USLD la qualité d’acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif.
En effet, de nombreux résidents en EHPAD, EHPA et USLD reçoivent un chèque énergie, mais ils ne peuvent l’utiliser parce que leur établissement n’entre pas dans les catégories de personnes morales qui peuvent accepter un chèque énergie et qu’ils ne disposent pas de facture d’énergie, leurs charges étant incluses dans le tarif qu’ils paient à l’établissement.