APRÈS ART. 30 BIS	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°706
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°695 de Kasbarian Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 BIS, insérer l’article suivant:
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : «  ou, à défaut, par le maire dans le même délai de quarante-huit heures qui commence à courir à l’issue de l’expiration du délai dévolu au préfet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de s’appuyer sur le maire pour lutter activement contre l’occupation illégale de propriété.