ART. 50	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 50
À l’alinéa 6, supprimer le mots :
« dans sa rédaction résultant de la présente loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.