ART. 33	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Di Filippo et M. Saddier
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale