APRÈS ART. 28 TER	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°710
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°705 de Kasbarian Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 TER, insérer l’article suivant:
Modifier ainsi le deuxième alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique, » ;
2° Supprimer les mots :
« établis dans le département de Maine-et-Loire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux résidents en EHPAD, EHPA et USLD reçoivent un chèque énergie, mais ils ne peuvent l’utiliser parce que leur établissement n’entre pas dans les catégories de personnes morales qui peuvent accepter un chèque énergie et qu’ils ne disposent pas de facture d’énergie, leurs charges étant incluses dans le tarif qu’ils paient à l’établissement.
Nous accueillons favorablement l’amendement de M. Kasbarian qui propose une expérimentation limitée à 3 ans et au département du Maine-et-Loire pour ouvrir aux EHPAD, EHPA et USLD la qualité d’acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif.
Ce sous-amendement vise à étendre cette mesure à toute la France, sans limitation de durée, pour résoudre durablement cette difficulté.