APRÈS ART. 30 BIS	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°711
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°695 de Kasbarian Guillaume
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 BIS, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« le maire et, le cas échéant, ».
II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d’assurer l’ordre public local. Il est également chargé d’attributions de police en tant qu’agent de l’État. Enfin, il est officier de police judiciaire.
Il convient donc de lui donner les pouvoirs nécessaires pour agir sur sa commune et assurer l’effectivité du droit de propriété.