APRÈS ART. 35	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°715
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°99 de Tamarelle-Verhaeghe Marie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« transmise »
le mot :
« disponible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rend plus opérationnelle la mesure portée par l’amendement. L’enjeu est bien que le patient puisse réellement avoir l’information sur les tarifs appliqués avant la consultation en responsabilisant le professionnel de santé sur les canaux de diffusion de cette information.