ART. 19	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), celle-ci étant chargée d’instruire les dossiers d’agrément.
Or le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l’État.
Il convient de maintenir le droit en vigueur en la matière afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts.