ART. 33	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Rolland, M. Pierre-Henri Dumont et M. Vatin
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes interétablissements du réseau, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements.
Cette ordonnance ouvre la porte à des modifications profondes dans le fonctionnement, l’organisation, les relations entre établissements du réseau, mais aussi dans les missions et activités de chaque établissement. L’organisation du travail et les conditions de travail des salariés seront vraisemblablement impactées par ces changements, sans compter que la gestion des personnels est spécifiquement visée par l’habilitation.
Au regard des enjeux et des changements majeurs que cela impliquera dans le fonctionnement du réseau, l’organisation du travail, les conditions d’emploi et de travail ainsi que dans le dialogue social, il est indispensable que les parties prenantes, organisations syndicales de salariés et d’employeurs, soient associées à l’élaboration de l’ordonnance. C’est l’objet de cet amendement.