APRÈS ART. 35	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
« Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les professionnels qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, et pour ceux qui y adhérent et qui pratiquent des tarifs supérieurs aux tarifs qui y sont fixés, cette information doit être transmise au plus tard lors de la prise de rendez-vous permettant ces activités. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté lors de l’examen de la proposition de loi n°2354 de notre collègue Guillaume Garot, propose de mieux informer les patients se rendant chez un praticien pratiquant des dépassements d’honoraires.
A l’heure actuelle, les professionnels de santé exerçant en libéral ou en centres de santé sont tenus d’afficher les tarifs de leur consultation par affichage dans les lieux de réception des patients et par devis préalable au-delà d’un certain montant. S’agissant des établissements de santé, l’information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.
Cette information est utile mais elle apparait trop tardive, car elle conduit à n’informer les patients des tarifs qui leurs seront appliqués qu’après la prise de rendez-vous, lorsqu’ils sont sur les lieux de la consultation. Cela pose problème lorsque le professionnel de santé pratique des dépassements d’honoraires par rapport au tarif conventionné car le patient ne peut anticiper le coût de la consultation et, étant sur place, il hésitera à annuler si le tarif ne lui convient pas. Il apparait donc nécessaire que les patients puissent connaitre les frais supplémentaires auxquels ils s’exposent avant, ou au plus tard au moment de la prise de rendez-vous. Si ce dernier est pris en ligne, l’information devrait être indiquée sur le site internet. S’il est pris par téléphone ou sur place, l’information devrait être communiquée au moment de la prise de rendez-vous.
Afin de renforcer la transparence en matière médicale, cet amendement, propose qu’en cas de dépassements d’honoraires, le professionnel de santé informe les patients de ses tarifs au plus tard au moment de la prise du rendez-vous médical.