ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 18, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ou la réitération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’élargir le chambre d’application des mesures de sûreté aux cas de réitérations des infractions commises par la personne jugée dangereuse.