ART. UNIQUE	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Ciotti, M. Le Fur, M. Brochand, M. Deflesselles, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. de Ganay, M. Reda, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, Mme Valentin, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras et M. de la Verpillière
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« « 9° Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense dans des conditions déterminées par un décret du Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que “Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant (notamment) les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense (...), peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées”.
Le présent amendement propose de renforcer le dispositif en prévoyant d’interdire l’accès aux emplois relevant du domaine de la sécurité ou de la défense à toute personne condamnée pour des faits de terrorisme.