ART. UNIQUE	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
Retiré
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Valérie Petit
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article R.53-8-44 du Code de procédure pénale, une surveillance de sûreté d’une durée de deux ans peut être prononcée et, le cas échéant, renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté à la suite d’une surveillance judiciaire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une rétention de sûreté.
Compte-tenu que la présente proposition de loi dessine un régime, certes plus restrictif, mais pour des individus présentant un degré de dangerosité particulièrement élevé (actes terroristes), le présent texte doit se calquer la même variable temporelle que celle du régime appliqué pour les personnes condamnées pour meurtre, torture, viol ou enlèvement.
Tel est l’objectif du présent amendement.