APRÈS ART. UNIQUE	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle, écrouées pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation » (DCSR). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre à établir des statistiques concernant l’accès aux activités pendant le temps d’incarcération des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celles, écrouées pour des faits de droit commun, repérées par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation » (DCSR).
Dans son récent rapport, le contrôle générale des lieux de privation de liberté constate que l’administration pénitentiaire n’est pas en capacité de produire des chiffres permettant d’évaluer la réalité de l’accès des personnes « TIS » et « DCSR » au travail, à la formation professionnelle, à l’enseignement et aux unités de vie familiale. 
Tout comme le CGLPL, le groupe de la France insoumise considère qu’il est inacceptable que ces droits, acquis pour l’ensemble des personnes détenues et destinés à favoriser leur réinsertion, ne soient pas considérés comme essentiels pour cette catégorie de la population pénale.
Au regard de la présente proposition de loi, cette absence de statistique permettant de comprendre l’efficacité de la prise en charge des personnes considérées doit interroger sur les choix politiques faits.