ART. UNIQUE	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE UNIQUE
A l’alinéa 15 de l’article unique, 
Remplacer “dix ans” par “cinq ans”
Supprimer la phrase : “Cette limite est portée à vingt ans lorsque les faits commis par le condamné
constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée maximale des obligations retenues par la proposition de loi fixée à 10 ans et pouvant être portée à 20 ans apparaît excessive au regard des exigences découlant du principe constitutionnel selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. 
Il est donc proposé de ramener cette durée à 5 ans.